Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-68.01, r. 4.1 - Règlement sur la rémunération des coroners à temps partiel
Article 6
Versions de la disposition
6. Le coroner à temps partiel qui tient une enquête a droit à une rémunération horaire calculée conformément à l’article 1 pour chaque heure d’audition qu’il préside ainsi que pour chaque heure qu’il consacre à la préparation du dossier, au délibéré et à la rédaction du rapport.
